Prestations

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Taranto Web Studio (ci-après « le Prestataire ») : création de sites web (conception de la maquette incluse), refonte, référencement, maintenance et prestations associées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, personnalisé et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme à réception du devis signé (ou accepté par email) accompagné de l'acompte prévu à l'article 4. Toute demande non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais annexes (nom de domaine, hébergement, licences, banques d'images) sont facturés en sus après accord du Client, sauf mention contraire au devis.

4. Modalités de paiement

• Acompte de 30 % à la commande — le travail débute à son encaissement ;
• Solde à la livraison, avant mise en ligne définitive ;
• Pour les projets d'un montant important, un échéancier peut être convenu au devis.

Paiement par virement bancaire. En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € seront appliquées (art. L.441-10 du Code de commerce).

5. Délais et déroulement

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments à fournir par le Client. Le projet suit les étapes suivantes : maquette soumise à validation, développement, recette (corrections), puis mise en ligne. Un retard imputable au Client (fourniture de contenus, validations) prolonge d'autant les délais.

6. Obligations du Client

• Fournir des contenus (textes, images, logo) dont il détient les droits d'utilisation ;
• Collaborer activement : validations et retours dans un délai raisonnable de 15 jours ;
• Garantir l'exactitude des informations transmises.

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site et de sa conformité à la réglementation applicable à son activité.

7. Révisions et validation

Le devis inclut 2 séries de corrections par étape (maquette, recette). Les corrections supplémentaires ou les modifications substantielles du périmètre initial font l'objet d'une facturation complémentaire sur devis. Sans retour du Client dans un délai de 15 jours après livraison pour recette, la prestation est réputée validée.

8. Propriété intellectuelle et livrables

Le site et ses éléments créés par le Prestataire deviennent la propriété du Client après paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire conserve l'intégralité des droits. Les éléments tiers (polices, bibliothèques, images sous licence) restent soumis à leurs licences propres. Le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf refus écrit du Client.

9. Hébergement, nom de domaine et abonnement

Le Prestataire propose des formules d'abonnement mensuel comprenant l'hébergement du site, le nom de domaine, le certificat SSL et, selon la formule retenue au devis, des prestations de suivi et de maintenance. Le premier mois est offert ; l'abonnement débute à la mise en ligne du site et est ensuite facturé mensuellement au tarif en vigueur figurant au devis.

• L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment par email, moyennant un préavis de 30 jours ;
• Le nom de domaine est enregistré pour le compte du Client et demeure sa propriété exclusive. En cas de résiliation, le Prestataire fournit sous 15 jours les codes de transfert du domaine ainsi qu'une copie complète des fichiers et données du site ;
• En cas d'impayé non régularisé dans les 15 jours suivant une relance, le site peut être suspendu. Les données sont conservées 3 mois avant suppression définitive, le nom de domaine restant transférable pendant toute sa période d'enregistrement ;
• Toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours à l'avance, le Client restant libre de résilier avant son application.

Le Client peut également choisir d'héberger son site par ses propres moyens ; dans ce cas, la livraison s'effectue sur l'infrastructure qu'il désigne et aucune obligation d'hébergement ou de maintenance ne pèse sur le Prestataire après la mise en ligne.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données) ni du fait d'une indisponibilité imputable à l'hébergeur ou à un tiers. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total de la commande concernée. Aucun positionnement particulier dans les moteurs de recherche ne peut être garanti.

11. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation). S'il demande l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées. Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit dans les conditions prévues par la loi.

12. Force majeure et résiliation

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure. En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie pourra résilier la commande ; les prestations déjà réalisées restent dues.

13. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'adhésion du Prestataire à un dispositif de médiation est en cours de finalisation, dans l'attente de son immatriculation ; les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès leur attribution et communiquées à tout Client qui en fait la demande. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.